Conditions générales.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations fournies par ScudIA : création de sites Internet, abonnements d’accompagnement, assistants d’intelligence artificielle, automatisations et outils de gestion (CRM/ERP). Les conditions particulières d’un devis accepté priment sur les présentes conditions.

2. Devis et conclusion du contrat

Les prix affichés sur le site sont des points de départ. L’envoi d’une demande par le formulaire ne vous engage pas et ne déclenche aucun paiement ni abonnement.

Chaque projet fait l’objet d’un devis écrit qui précise le périmètre, le prix et le calendrier. Le devis est valable 60 jours. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit, y compris par e-mail.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). ScudIA n’est pas assujettie à la TVA : aucune TVA n’est facturée.

Pour la création d’un site, un acompte de 50 % est dû à la commande et le solde à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours. En cas de retard, l’intérêt moratoire légal de 5 % l’an est dû.

L’hébergement, le nom de domaine et les licences de services externes ne sont pas compris dans le prix de création, sauf mention contraire du devis.

4. Réalisation et délais

La réalisation commence après l’acceptation du devis. La date de livraison est convenue avec le client. Elle suppose que le client fournisse à temps les contenus et les validations nécessaires ; un retard de sa part reporte la livraison d’autant.

Toute demande qui sort du périmètre du devis est chiffrée et acceptée avant d’être réalisée.

5. Contenus fournis par le client

Le client garantit qu’il dispose des droits sur les textes, images, logos et données qu’il remet à ScudIA, et qu’ils sont conformes au droit applicable.

6. Abonnements d’accompagnement

Les abonnements sont facultatifs et distincts du prix de création. Ils couvrent les prestations de la formule choisie, dans le périmètre défini par la proposition. Ne sont pas compris : la création ou la refonte complète d’un site, les nouvelles fonctions complexes, l’hébergement, le domaine et les licences externes.

Les abonnements sont facturés chaque mois. Ils sont conclus pour une durée minimale de trois mois, puis peuvent être résiliés par écrit pour la fin d’un mois, avec un préavis d’un mois.

7. Propriété intellectuelle

Les droits d’utilisation du site livré sont transférés au client dès le paiement complet du prix. ScudIA conserve ses outils, ses méthodes et ses composants réutilisables.

Sauf refus écrit du client, ScudIA peut mentionner la réalisation parmi ses références.

8. Garantie et responsabilité

Pendant 30 jours après la livraison, ScudIA corrige sans frais les défauts signalés par le client, pour autant qu’ils relèvent du périmètre du devis. Les modifications demandées après coup et les défauts causés par une intervention du client ou d’un tiers ne sont pas couverts.

La responsabilité de ScudIA est régie par les dispositions du droit suisse applicable.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque ScudIA traite des données personnelles pour le compte d’un client (par exemple dans un CRM/ERP ou un assistant IA), les modalités sont fixées par écrit avec lui.

10. Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.